Vos démarches

« Mode d’emploi »
Service communal Urbanisme – Ville de Cogolin
 
Travaux  sur existants
En matière de travaux qu'en est il du principe « pas vu pas pris » ?

S'il demeure exceptionnel que quelqu'un se lance dans la réalisation de travaux neufs sans permis de construire, il n'est pas rare que certains effectuent des travaux sur des bâtiments existants sans autorisation. Cela n'est pas raisonnable car, outre le risque de comparution devant le tribunal correctionnel, vous pouvez aussi avoir à subir le « courroux » des voisins.
En fonction de leur importance, certains travaux exécutés sur des constructions existantes sont soumis à permis de construire ou déclaration préalable qui, contrairement à son appellation, est un véritable dossier soumis à décision de la part de la Mairie.

Quelle est la nature des travaux qui sont soumis à une décision préalable de la mairie ?
Travaux soumis à permis de construire :

Ceux qui ont pour effet de créer une surface hors oeuvre brute (SHOB) supérieure à 20 m2
Ceux qui ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple transformer un logement en commerce)
Ceux qui ont pour effet de modifier le volume d'un bâtiment et de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur.

Travaux soumis à déclaration préalable :

A l'exception des travaux d'entretien ou de réparation ordinaires :
les travaux de ravalement et les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur du bâtiment. Refaire la couleur des menuiseries ou de la façade, poser des panneaux solaires sur une toiture, installer un climatiseur en façade ou une antenne satellite , poser une enseigne sont autant de modifications de l'aspect extérieur
Les changements de destination sans travaux, ou avec des travaux qui ne modifient pas les structures porteuses du bâtiment ou sa façade
Les travaux ayant pour effet la création d'une surface hors oeuvre brute (SHOB) inférieure ou égale à 20 m2
Les travaux ayant pour effet de transformer plus de 10 m2 de SHOB en surface hors oeuvre nette ( SHON)

Lexique :

SHOB : La surface hors œuvre brute d’une construction est égale à la somme des planchers de chaque niveau y compris l’épaisseur des murs et les terrasses non fermées.
SHON : La surface hors œuvre nette d’une construction est égale à la SHOB après déduction principalement :
des surfaces non closes situées au rez de chaussée (ex : terrasse)
des surfaces destinées au stationnement des véhicules