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Domaine public

Retrouvez dans cette rubrique les différents formulaires et renseignements relatifs à l’occupation du domaine public : les demandes relatives aux travaux, au stationnement pour déménagement, à la publicité dans la ville, etc.

 
Enseigne et publicité extérieure

La loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 a apporté de nombreuses modifications en matière de réglementation sur la publicité extérieure. La publication le 31 janvier 2012 au journal officiel du décret d’application n°2012-118 du 30 janvier 2012, entré en vigueur le 1er juillet 2012, précise ces modifications et vise à mieux encadrer l’impact visuel de la publicité pour améliorer le cadre de vie et la qualité des paysages quotidiens.

Parallèlement au Code de l’Environnement, la loi prévoit des adaptations aux situations locales sous forme de règlements locaux de publicité.

Doit faire l’objet d’une autorisation préalable du Maire toute installation, modification ou remplacement :

  • D’enseigne,
  • De dispositif publicitaire lumineux,
  • De publicité lumineuse sur du mobilier urbain dans le cadre d’une concession d’affichage,
  • De publicité lumineuse sur du micro-affichage.

 

Doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Maire toute installation, modification ou remplacement :

  • De dispositifs muraux (murs, clôtures, bâtiments) non lumineux ou éclairés par projection ou transparence,
  • De dispositifs scellés au sol ou installés directement sur le sol non lumineux ou éclairés par projection ou transparence,
  • De mobilier urbain supportant de la publicité, non lumineux ou éclairé par projection ou transparence,
  • De dispositifs de petit format intégrés à des devantures commerciales (micro-affichage), non lumineux ou éclairés par projection ou transparence
  • De pré enseigne non lumineuse ou éclairée par projection ou transparence, de plus de 1 mètre de hauteur ou 1,5 mètre de largeur.

 

Les dossiers de demande doivent être envoyés en trois exemplaires par lettre recommandée (accompagnée des pièces jointes mentionnées dans la demande téléchargeable ci-dessus) ou déposés, contre récépissé, à l’adresse ci-dessous. Le délai d’instruction est de deux mois.

Contacts :

Mairie de Cogolin
Occupation du domaine public
Place de la République
83310 COGOLIN

Par téléphone : 04 94 56 65 45
Par fax : 04 94 54 65 40
Par email :
domaine@cogolin.fr

Demande d’autorisation de voirie

Les travaux nécessitant une occupation du domaine public doivent faire l’objet d’une demande. Pour obtenir cette autorisation, il convient d’effectuer une « demande d’autorisation de voirie » qui doit être déposée à la Mairie au minimum 15 jours avant le début des travaux :

Par courrier :
Mairie de Cogolin
Service Administration Générale
Place de la République
83310 COGOLIN

Par téléphone : 04 94 56 65 52
Par fax : 04 94 54 03 91
Par email : dgs@cogolin.fr

Pièces à joindre :

  • L’imprimé « demande d’autorisation de voirie pour occupation du domaine public » téléchargeable ci-après :
  • L’autorisation d’urbanisme délivrée par la commune pour les travaux effectués. Les autorisations sont soumises à une redevance selon le tarif voté chaque année en Conseil municipal. Toute occupation de voirie non utilisée ou modifiée (report de date, modification de l’emprise, etc.) devra être signalée avant l’installation. Dans le cas contraire, la taxation sera établie sur la base de l’autorisation.
Autorisation de stationnement pour déménagement

Une autorisation est nécessaire à l’occasion d’un déménagement qui nécessite un temps de présence de plusieurs heures sur la voie publique ou si vous (ou votre déménageur) souhaitez obtenir la réservation d’un espace pour faciliter l’opération, sans pour autant gêner la circulation. Pour obtenir cette autorisation, il convient d’effectuer une « demande d’occupation du domaine public pour déménagement » qui doit être déposée à la mairie, au minimum 7 jours avant le déménagement.

Par courrier :
Mairie de Cogolin
Administration générale
Place de la République
83310 COGOLIN

Par téléphone : 04 94 56 65 52
Par fax : 04 94 54 03 91
Par email : dgs@cogolin.fr

Pièce à joindre :

L’imprimé « formulaire de demande d’occupation du domaine public pour déménagement » téléchargeable ci-après :

Concertation réglement local de publicité

Révision du Règlement Local de Publicité de Cogolin – Débat sur les orientations  

Un règlement local de publicité (RLP) édicte des prescriptions à l’égard des publicités, enseignes et préenseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Ces règles, plus restrictives que le règlement national, peuvent être générales ou s’appliquer à des zones identifiées.

L’amélioration de la qualité du cadre de vie et notamment la mise en valeur des paysages, la lutte contre la pollution visuelle, la réduction de la facture énergétique nationale, et dans une certaine mesure la sécurité routière constituent les objectifs principaux de cette réglementation, tout en garantissant la liberté d’expression ainsi que la liberté du commerce et de l’industrie.

Depuis la loi Engagement National pour l’Environnement (ENE) de 2010, la procédure d’élaboration du RLP est identique à celle du PLU. La commune, compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU), est compétente pour élaborer un RLP sur son territoire. Le RLP actuel continue à s’appliquer jusqu’à l’approbation du nouveau règlement.

Au vu du diagnostic réalisé sur le territoire et en fonction de ses spécificités, des orientations en termes d’implantation publicitaire et d’intégration dans l’environnement ont été définies comme support au projet de règlement.

Pour mémoire voici une synthèse des conclusions du diagnostic :

  • Grâce au règlement de 1994, le nombre de publicités sur la commune est très limité. En particulier, le centre-ville est très préservé ;
  • La qualité du matériel publicitaire est en revanche très médiocre ;
  • L’utilité du mobilier urbain et de la microsignalétique doit être prise en compte ;
  • La publicité numérique est absente à ce jour ;
  • Compte tenu des nouvelles mesures nationales relatives aux enseignes, un certain nombre d’entre-elles se trouve en infraction, principalement en raison de leur surface ;
  • En centre-ville, des efforts d’intégration des enseignes dans l’architecture ont été réalisés, d’autres restent à faire.

Ces conclusions ont donc permis de définir les orientations suivantes pour le futur RLP :

Pour la publicité

  • Préconisation n°1 : Limiter le type de publicités acceptables dans le centre-ville

L’actuel règlement de publicité a obtenu des résultats remarquables en matière publicitaire dans le centre-ville. Il est préconisé de reprendre le même type de prescriptions consistant à limiter l’implantation publicitaire à la seule publicité supportée par le mobilier urbain.

  • Préconisation n°2 : Fixer une surface maximum adaptée au cadre de vie de Cogolin ainsi que des règles esthétiques visant à harmoniser les dispositifs

Le diagnostic fait apparaître une disparité du matériel supportant de la publicité et une qualité moyenne faible des matériels. La fixation de prescriptions esthétiques associées à une limitation du format maximum, assureront l’unité des dispositifs dans les zones où ils seront admis, notamment aux entrées de ville.

  • Préconisation n°3 : Fixer les conditions d’implantation de la publicité dans les zones d’activité

La publicité et les préenseignes soutiennent l’activité commerciale. Elles doivent pouvoir prendre place dans les zones d’activité, dans des conditions préétablies, afin d’agrémenter l’accueil de ces zones.

  • Préconisation n°4 : Réglementer la publicité numérique

Mode de communication en plein développement, la publicité numérique doit avoir un régime spécifique conduisant à encadrer les lieux où elle peut être admise et à fixer des lieux où elle doit être interdite eu égard à son impact sur le cadre de vie.

  • Préconisation n°5 : Etendre la plage des horaires d’extinction nocturne

Le RNP ayant fixé entre 1 h et 6 h l’extinction nocturne des dispositifs lumineux, les horaires peuvent être adaptés, afin de préserver la quiétude des habitants. Ils peuvent éventuellement être fixés par quartiers ou saisonnièrement.

Pour les enseignes

  • Préconisation n°6 : Interdire les enseignes en toiture

Les commerces installés à Cogolin ont un recours limité aux enseignes en toiture. Il est ainsi préconisé de généraliser cette interdiction des enseignes en toiture sur la totalité du territoire de Cogolin. Outre que cette mesure aura un effet remarqué sur le cadre de vie, elle va contribuer à assurer une unité entre les zones commerciales.

  • Préconisation n° 7 : Réglementer les enseignes scellées au sol ou posées directement sur le sol

Le régime actuel des enseignes scellées au sol ne se distingue pas de celui de la publicité. Il est préconisé de réduire le format afin de limiter leur impact sur le cadre de vie.

  • Préconisation n°8 : Fixer en centre-ville des règles adaptées au contexte cogolinois

Le centre-ville cogolinois a le charme d’un village provençal. De nombreux efforts architecturaux ont été réalisés. Les enseignes doivent contribuer à l’harmonie du village.

  • Préconisation n° 9 : Réglementer les enseignes lumineuses, notamment numériques

Comme la publicité, les enseignes numériques ont vocation à se développer. Le règlement national ne comporte aucune règle spécifique les concernant hormis leur extinction de 1 h à 6 h du matin. Il est préconisé de soumettre celles à venir à un régime tenant compte de leurs lieux d’implantation. En outre, il est suggéré que ce régime soit identique à celui de la publicité numérique de manière à faciliter l’instruction des dossiers.

 

Règlement Local de Publicité : le rapport du commissaire enquêteur
 

L’enquête publique relative à la révision du règlement local de publicité vient de s’achever, le rapport du Commissaire Enquêteur est consultable en Mairie ou téléchargeable sur le lien suivant :

Documents liés à l’enquête publique