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Accompagnement des entreprises en difficulté

Rappel des mesures de soutien aux entreprises en difficulté

 

Les mesures de soutien exceptionnelles déployées au niveau de la DDFIP du Var pour préserver la trésorerie des entreprises lors du confinement de mars 2020 sont reconduites voire renforcées.

Les principales mesures mises en œuvre depuis le début de la crise et reconduites :

  • le report des échéances d’impôts directs (hors TVA et PAS) : des mesures complémentaires attendues pour les échéances fiscales du 15 décembre, en fonction de l’évolution de la situation

 

  • l’octroi de délais de paiement pour les impôts directs et indirects dus pendant la période de crise sanitaire : nouveau dispositif de plans de règlement permettant l’étalement sur une durée de 12,24 ou 36 mois calculée par l’administration fiscale en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise

 

  • le report de 3 mois de l’échéance de taxe foncière pour les entreprises propriétaires – exploitantes de leur local commercial ou industriel concernées par une interruption de leur activité

 

  • le traitement accéléré des demandes de remboursement de crédits d’impôts ( RCTVA, CICE et CIR)

 

  • la réactivation du Fonds de solidarité, créé par l’ordonnance du 25/03/20 pour prévenir la cessation d’activité des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la Covid : une indemnisation allant jusqu’à 10 000€ pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement, sans exception et pour les entreprises des secteurs du tourisme, évènementiel, culture, sport et des secteurs liés qui restent ouvertes mais subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %;

 

  • un rétablissement de l’aide de 1500 € par mois pour les autres entreprises- tous secteurs confondus- qui restent ouvertes mais subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires

 

  • un crédit d’impôt de 30 % du montant des loyers annulés pour tout bailleur qui, sur les 3 mois d’octobre à décembre 2020 accepte de renoncer à au moins un mois de loyer du par les locataires – exploitants d’une entreprise de moins de 250 salariés fermée administrativement.

 

Parallèlement, les entreprises qui ne trouvent aucune solution de financement pourront se voir accorder des prêts directs de l’État jusqu’à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés et 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés ; la demande doit être formulée auprès du codefi du Var, à l’adresse suivante : codefi.ccsf83@dgfip.finances.gouv.fr

(source DDFIP du Var)

Un site internet recense toutes les aides : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/les-mesures

 

UN NUMÉRO D’APPEL NATIONAL POUR LES ENTREPRISES 0806 000 245

C’est le nouveau numéro dédié aux entreprises pour renseigner et orienter les professionnels vers les aides d’urgences mises en place comme les reports de charges, les prêts garantis par l’État, le fonds de solidarité ou l’activité partielle… Ce service est assuré par la direction générale des finances publiques (DGFIP) et l’ URSSAF. Le 0806 000 245 est accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.

Important : ce numéro d’information vient en complément des services existants et ne se substitue pas aux services référents bien connus des professionnels : les agents de ces plateformes ne pourront pas accéder aux dossiers personnels. Pour connaître l’avancement d’une demande d’aide en cours ou pour toute question qui nécessite un accès aux données fiscales et sociales de l’entreprise, il faut passer par les canaux habituels (centres de référence ou via la messagerie du compte professionnel en ligne).

 

LES CONTACTS DANS LE VAR

>>Des cellules de soutien aux entreprises ont été mises en place par la chambre de commerce et d’industrie (CCI) du Var, de la chambre des métiers et de l’artisanat PACA et la chambre d’agriculture :

> Chambre de commerce et d’industrie (CCI) : 04 94 22 81 10 mail : allocci@var.cci.fr

Toutes les infos sur : https://www.var.cci.fr/content/confinement-2-la-cci-var-à-vos-côtés

> Chambre des métiers et de l’artisanat : 09 800 806 00 mail : assistance83@cmar-paca.fr

Toutes les infos sur : https://www.cmar-paca.fr/ mail : assistance83@cmar-paca.fr

> Chambre d’agriculture : 04 94 99 75 21 (cellule de crise Covid-19 et calamités et difficultés des entreprises ) mail : covid19@var.chambagri.fr

Toutes les infos sur : https://paca.chambres-agriculture.fr/la-chambre-dagriculture-du-var/covid-19-relais-dinformations/

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>>La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) répond à toute demande à toute demande d’information via l’adresse mail paca-ud83.direction@direccte.gouv.fr

>> Direction départementale des finances publiques (DDFIP) – Var : 04 94 03 82 00

mail : codefi.ccsf83@dgfip.finances.gouv.fr

>> Retrouvez toutes les informations sur France relance : un guichet unique pour les porteurs de projets dans le Var.

Pour toutes questions : pref-francerelance@var.gouv.fr