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Avis d’appel à concurrence – Food trucks

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
AVIS D’APPEL PUBLIC A CONCURRENCE – EMPLACEMENTS DE FOOD TRUCK 

 

1.Objet de l’avis d’appel à concurrence

Avis d’appel public à concurrence, pour la conclusion d’une convention d’occupation du domaine public communal pour l’obtention d’un emplacement aux fins d’y installer un foodtruck sur les espaces prévus à cet effet :

  • 1 emplacement sur le parking « Quartier Grand Pont ou Mourteires » 6 /7 jours
  • 1 emplacement square Jean Moulin 6/7jours

Type de procédure :

Ces emplacements font partie du domaine public communal ; à ce titre, il convient d’appliquer l’ordonnance du 19 avril 2017 qui soumet l’attribution des occupations domaniales à une procédure de mise en concurrence ainsi que l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques ;

Le nouvel article L.2122-1-1 du CG3P prévoit que lorsque les titres d’occupation du domaine public permettent à son titulaire d’occuper ou d’utiliser le domaine public en vue d’une exploitation économique, l’attribution doit faire l’objet d’une procédure de sélection librement organisée par l’autorité compétente

Nature du contrat :

Autorisation d’occupation temporaire du domaine public non constitutive de droits réels du domaine public.

Cet avis est publié conformément au Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui précise que l’autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.

L’autorisation prend la forme d’une convention d’occupation temporaire précaire non constitutive de droits réels, au sens des articles L.2122-1 et suivants et R.2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.

Description du projet :

En 2022, la Commune de Cogolin a accordé une occupation du domaine public à deux Food-truck sur les emplacements suivants :

  • 1 emplacement sur le parking « Quartier Grand Pont ou Mourteires » 6 /7 jours
  • 1 emplacement square Jean Moulin 6/7jours

Le présent avis a pour objet de définir les modalités de mise en concurrence relatives à l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public en vue de l’occupation de ces emplacements par des foodtruck.

La commune de Cogolin a décidé de lancer le présent appel public à candidature afin de sélectionner des exploitants qui proposeront la candidature la mieux adaptée quant à l’exploitation de ces emplacements.

Toute candidature portant sur la vente de produits différents, non autorisés, ne sera pas étudiée et sera rejetée.

 

  1. Lieu d’exécution

Les emplacements pour food-truck sont situés sur la commune de Cogolin, répartis comme suit :

  • 1 emplacement sur le parking « Quartier Grand Pont ou Mourteires » 6 /7 jours
  • 1 emplacement square Jean Moulin 6/7jours

 

  1. Redevance

Conformément au Code Général de la propriété des Personnes Publiques, cette occupation donne lieu au versement d’une redevance à la commune.

Celle-ci correspond à minima au tarif fixé par délibération du Conseil Municipal :

  • 30 €/ jour pour un emplacement sans raccordement à l’eau ni électricité.
  • 60€/jour pour un emplacement avec raccordement aux fluides

 

Chaque candidat se positionnera :

  • sur l’ emplacement de son choix
  • sur une redevance journalière la plus avantageuse possible.

 

D’autre part, les candidats devront proposer une redevance variable sur leurs recettes qui ne pourra pas être inférieure à 1%.

 

  1. Horaires de l’occupation

Les candidats feront une proposition quant à la fréquence d’occupation qui devra être adapté à l’emplacement, ainsi que les horaires de présence souhaités,

 

  1. Conditions d’occupation

La commune de Cogolin réserve ces emplacements à des foodtruck dont l’activité est la production et la vente de repas, chaud ou froid avec boissons alcoolisées ou non.

L’occupant occupera un emplacement de la taille égale à son foodtruck, avec installation de 2 ensembles « 1 table et 2 chaises » maximum ou 2 mange-debout pour l’attente. Son activité devra se limiter à de la vente à emporter.

Pour occuper une partie du domaine public, l’exploitant devra respecter les règles générales suivantes :

  • Ne créer aucune gêne pour la circulation piétonne,
  • Ne créer aucune gêne sur la voie de circulation,
  • Ne créer aucune nuisance sonore et / ou olfactive,
  • Respecter les dates et les horaires d’installation fixés dans l’autorisation,
  • Respecter les règles d’hygiène, notamment pour les denrées alimentaires (chaine du froid, respect des températures et de la conservation des aliments, normes HACCP…)

Maintenir l’emplacement en parfait état de propreté et ne laisser aucune ordure aux abords de l’emplacement ; il revient au bénéficiaire de procéder à l’enlèvement de tous déchets dus à son activité commerciale.

En cas de nécessité, ledit emplacement devra être libéré de toute occupation, à la demande de la commune de Cogolin, et ce pour quelque motif que ce soit.

 

  1. Durée d’exploitation

L’activité est exercée pour une durée de 1 an ; deux mois avant la date d’échéance, une relance pour une nouvelle mise en concurrence pourra être envisagée.

La période d’exploitation est la suivante : du 1er janvier au 31 décembre 2023.

L’autorisation ne pourra en aucun cas être renouvelée tacitement au-delà de la période indiquée ci-dessus.

L’emplacement étant situé sur une parcelle du domaine public communal, l’autorisation d’occuper ne peut avoir qu’un caractère précaire et révocable.

Il est rappelé que la présente occupation est consentie à titre précaire et qu’elle ne saurait en aucun cas être assimilée à un bail commercial ni par conséquent se voir régie par les articles L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce.

 

  1. Assiduité

Les absences pour congés ou maladie devront obligatoirement être portées à l’information du service Gestion Domaniale.

L’insuffisance d’assiduité sera considérée effective après deux observations écrites. Il sera mis fin à l’autorisation du domaine public, sans donner lieu à remboursement ni indemnité.

 

Documents à fournir :

 

  • Un courrier de candidature motivé adressé à Monsieur le Maire de Cogolin,
  • Un mémoire technique présentant le projet global,
  • Un extrait KBIS de moins de trois mois, carte de commerçant ambulant, assurance responsabilité civile professionnelle, licence à emporter en cas de vente de boissons alcoolisées
  • Les documents du véhicule : carte grise, assurance, contrôle technique,
  • Attestation de formation spécifique en hygiène alimentaire,
  • Lettre précisant la politique d’achat des matières premières
  • Carte des spécialités proposées,
  • Tarifs,
  • Document précisant les menus et offres spéciales envisagées
  • Mise en situation de l’installation, photos du véhicule,
  • Tout document jugé utile à la candidature.

 

La commune de Cogolin se réserve le droit de demander tout complément d’information et de procéder à une éventuelle négociation.

Conditions d’attribution :

Jugement des candidatures et des offres

Les critères intervenant au moment de l’analyse de la candidature sont :

  • Garanties et capacités techniques et financières
  • Références

 

Jugement des offres

L’analyse s’effectuera selon 5 critères de sélection :

 

  • Qualité des produits et prestations proposées:

 

Le candidat justifiera de la provenance des produits utilisés. La préférence pour les produits régionaux, locaux, les circuits courts et la fabrication artisanale sera examinée à concurrence de 30 % au regard du jugement des offres.

  • Tarifs:

Le candidat indiquera le prix de vente des produits qu’il propose à la vente ainsi que les offres qu’il envisage.

Ce critère sera examiné à concurrence de 20 % au regard du jugement des offres.

 

  • Expériences et référence:

Le candidat justifiera de ces expériences, de ces références et de ces capacités dans son domaine d’activité.

Ce critère sera examiné à concurrence de 20 % au regard du jugement des offres.

 

  • Insertion dans l’espace et respect de l’environnement du véhicule:

Le candidat proposera un descriptif de l’aménagement du véhicule et de son implantation.

Ce critère sera examiné à concurrence de 20 % au regard du jugement des offres.

 

  • Redevance:
    • Une redevance minimum fixée à 60€ / jour pour un emplacement avec raccordement à l’eau et l’électricité ou 30€ / jour pour un emplacement sans raccordement à l’eau ni électricité
    • Une redevance variable sur les recettes d’un minimum de 1%

 

Le candidat indiquera le montant de la redevance sur laquelle il s’engage.

Ce critère sera examiné pour 10 % au regard du jugement des offres.

Le candidat retenu sera celui qui aura obtenu la meilleure note à l’issue de l’analyse des offres.

Jusqu’à l’acceptation ferme d’une candidature, formulée par une convention d’occupation temporaire du domaine public, la Ville se réserve le droit d’interrompre, de suspendre ou d’annuler le processus d’attribution de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et se réserve la possibilité de ne pas donner suite aux offres reçues, le tout sans que les candidats puissent demander, en contrepartie, une quelconque indemnisation.

 

Date limite de remise des dossiers : vendredi 16 décembre 2022 à 12 h 00

 

Les plis devront être remis à l’adresse suivante :

Monsieur le Maire de COGOLIN

Service Gestion Domaniale

2, place de la République

83310 COGOLIN

 

Dans ce cas, le document sera remis dans une double enveloppe, la première permettant d’adresser le document, la seconde contenant l’offre doit porter la mention « confidentiel – ne pas ouvrir – candidature AOT Emplacement « Food-truck » année 2023 à Cogolin + l’emplacement correspondant à votre proposition.

Durée de validité des dossiers : 30 jours

 

Pour tout complément d’information, vous pouvez contacter :

Le service Gestion Domaniale au 04.94.56.65.47