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Occupation du domaine public – Avis de mise en concurrence

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
AVIS DE MISE EN CONCURRENCE SUITE A MANIFESTATION D’INTÉRÊT SPONTANÉE

INSTALLATION D’INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES

Description du projet :

La Commune de COGOLIN a été sollicitée pour l’installation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur les parkings de la Place de la République et Place Victor Hugo.

L’installation de cette activité comprendrait l’implantation de deux bornes de recharge et ses 2 points de charge de 22 kvA chacun ainsi que la réquisition de 2 fois deux places de parking de 12,50 m² chacune.

Les emplacements étant situés sur une parcelle du domaine public communal, l’autorisation d’occupation ne peut avoir qu’un caractère précaire et révocable.

Il est rappelé que la présente occupation est consentie à titre précaire et qu’elle ne saurait en aucun cas être assimilée à un bail commercial ni par conséquent se voir régie par les articles L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce.

Conformément à l’article L. 2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes publiques, s’agissant d’une demande d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique par le biais d’une manifestation d’intérêt spontanée, la commune est tenue de procéder à une publicité avant d’envisager de délivrer cette autorisation, afin de s’assurer de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente.

Aussi tout candidat susceptible de candidater à une éventuelle procédure de sélection est invité à faire connaître son projet auprès du gestionnaire du domaine public.

Eléments à transmettre obligatoirement dans le cadre de cette consultation :

 -Un courrier manifestant l’intérêt du candidat à présenter son projet,

-Un Kbis de la société ou tout autre document équivalent de moins de trois mois,

-Un mémoire précisant le fonctionnement de la société spécialisée en infrastructures de recharge, les caractéristiques de l’installation, l’activité représentée par cette borne, les conditions d’accès, les tarifs appliqués aux usagers, tout autre élément permettant d’évaluer la qualité de l’offre du candidat.

-Une attestation d’assurance, responsabilité civile professionnelle garantissant les dommages causés aux tiers.

-Un certificat de qualification professionnelle aux installations électriques destinées aux bornes de recharge.

Jusqu’à l’acceptation ferme d’une candidature, formulée par une convention d’occupation temporaire du domaine public, la Ville de COGOLIN se réserve le droit d’interrompre, de suspendre ou d’annuler le processus d’attribution de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et se réserve la possibilité de ne pas donner suite aux offres reçues, le tout sans que les candidats puissent demander, en contrepartie, une quelconque indemnisation.

Date de remise des dossiers : Mercredi 29 Mai 2019 à 12h

Les plis devront être remis à l’adresse suivante :

Mairie de Cogolin – Service Gestion Domaniale – Hôtel de Ville – 2 place de la République – 83310 COGOLIN.

Dans ce cas, le document sera remis dans une double enveloppe, la première permettant d’adresser le document, la seconde contenant l’offre doit porter la mention « confidentiel – ne pas ouvrir – candidature AOT Bornes de recharge ».

Durée de validité des dossiers : 30 jours

Pour tout complément d’information, vous pouvez contacter :

Le Service Gestion Domaniale au 04 94 56 65 47