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Démarchage abusif : attention

ERP et accessibilité : ATTENTION au démarchage abusif

Pour rappel, l’ensemble des Etablissements Recevant du Public (ERP) doivent être accessibles aux personnes handicapées. Ainsi, les personnes atteintes d’un handicap (visuel, moteur, auditif, mental,..) doivent pouvoir circuler avec la plus grande autonomie possible, accéder aux locaux et équipements, utiliser les équipements et les prestations, se repérer et communiquer conformément à la réglementation en vigueur.

Depuis 2015, la réglementation prévoit que les ERP non conformes aux règles d’accessibilité doivent soit faire une demande d’autorisation de travaux pour se mettre en conformité, soit déposer un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) c’est-à-dire d’engager des travaux dans un délai déterminé, ou bien effectuer une demande de dérogation dans certains cas. Par ailleurs tous les ERP, depuis un récent décret de 2017,  doivent mettre à disposition du public un registre d’accessibilité (cf. Terre Mer magazine n°16 – Février-Mars-Avril 2018 p. 20-21).

Face à cette obligation, de nombreux responsables d’ERP ont été démarchés de façon abusive par des sociétés qui prétendent agir au nom des services de l’Etat. Ces sociétés peuvent essayer de se faire passer pour une autorité administrative.

En conséquence, la Commune invite les responsables d’ERP à la plus grande vigilance face à ce démarchage commercial trompeur et agressif effectué par téléphone, courrier et mails. En effet, ces sociétés, implantées en grande majorité en région parisienne, proposent à distance, la réalisation d’un diagnostic, le montage du dossier ou encore la vente d’une fiche faisant office de registre d’accessibilité.

Comment reconnaître un démarchage abusif ?

 

  • Envoi massif et non ciblé de courriers, fax, mails et messages sur répondeur.
  • Une forme et un contenu qui laissent penser au gestionnaire d’ERP qu’il est confronté à une administration à travers différents éléments d’identification : un logo aux couleurs du drapeau français, une Marianne, un numéro de dossier, des termes évocateurs tels que « Rappel », « circulaire » ou encore « Légal», un nom de société intégrant des mots tels que « Ad’Ap », « contrôle »,…
  • Un message alarmiste et anxiogène dans lequel il y a un bref rappel des obligations et un détail des sanctions encourues ou encore l’affichage d’une date limite de dépôt arbitraire.
  • La société cherche à interpeler le destinataire en lui proposant des solutions(service d’assistance téléphonique, possibilité de réalisation d’un diagnostic,…)
  • Des prix très élevés pour une prestation inexistante ou de nature à induire en erreur.
  • Un harcèlement méthodique.

Que faire lorsqu’on a été démarché ?

 

  • Cesser de répondre aux sollicitations insistantes et ne plus décrocher aux appels.
  • Se renseigner sur les obligations des ERP en matière d’accessibilité. (accessibilite.gouv.fr)

 

Que faire lorsqu’on a été abusé ?

 

  • Envoyer une demande de remboursement avec accusé réception.
  • Signaler le démarchage abusif à la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) du Département siège de la société concernée en dénonçant les faits (nom de la société, adresse du siège, nom de la personne ayant pris contact et description de son comportement) ainsi que les pièces justificatives (copie des documents échangés : courriers, mails,…). Après analyse, la DDPP pourra engager des poursuites en saisissant le Procureur de la République ou un Juge, ce qui équivaut à une plainte.
  • Se porter partie civile afin d’obtenir la réparation du préjudice subi en devenant partie au procès.

 

Conseils

 

 

Sur le même sujet, les services de l’Etat du Département du Var ont également publié un article dénommé « les arnaques téléphoniques aux ERP ». (http://www.var.gouv.fr/arnaques-telephoniques-aux-erp-a5836.html)