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Avis de mise en concurrence -LOCAL GALERIE RAIMU

Objet :

Avis de mise en concurrence suite à manifestation d’intérêt spontané, pour la conclusion d’une convention d’autorisation temporaire du domaine public communal.

Type de procédure :

La Galerie Raimu fait partie du domaine public communal ; à ce titre, il convient d’appliquer l’ordonnance du 19 avril 2017 qui soumet l’attribution des occupations domaniales à une procédure de mise en concurrence ainsi que l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques ;

Le nouvel article L.2122-1-1 du CG3P prévoit que lorsque les titres d’occupation du domaine public permettent à son titulaire d’occuper ou d’utiliser le domaine public en vue d’une exploitation économique, l’attribution doit faire l’objet d’une procédure de sélection librement organisée par l’autorité compétente

Nature du contrat :

Autorisation d’occupation temporaire du domaine public non constitutive de droits réels du domaine public.

Cet avis est publié conformément au Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui précise que l’autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.

L’autorisation prend la forme d’une convention d’occupation temporaire précaire non constitutive de droits réels, au sens des articles L.2122-1 et suivants et R.2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.

Description du projet :

La Commune de Cogolin est propriétaire d’une galerie commerciale, la Galerie Raimu, composée de locaux, modulables, de 10 à 20 m² à destination commerciale, disposés le long d’une galerie reliant le boulevard Clémenceau au parking Mendes France.

La Commune de Cogolin a été sollicitée pour l’occupation de locaux devenus vacants dans la Galerie Raimu.

Le présent avis a pour objet de définir les modalités de mise en concurrence relatives à l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public en vue de l’occupation des locaux dans la Galerie Raimu.

La commune de Cogolin a décidé de lancer le présent appel public à candidature afin de sélectionner un exploitant qui proposera la candidature la mieux adaptée quant à l’exploitation de ces locaux.

Toute candidature ne correspondant pas au prérequis du règlement intérieur, ne sera pas étudiée et sera rejetée.

  1. Lieu d’exécution

 Les locaux sont situés dans la Galerie Raimu, le long du passage reliant le boulevard Clémenceau au parking Mendes France.

  1. Redevance

 Conformément au Code Général de la propriété des Personnes Publiques, cette occupation donne lieu au versement d’une redevance à la commune.

Cette redevance est fixée par le conseil municipal et est fonction de :

  • La superficie du local en m²
  • L’activité exercée
    • Alimentaire
    • Non alimentaire

 

  1. Horaires de l’occupation

Le candidat devra respecter les horaires d’ouvertures à minima et à maxima et fera une proposition personnalisée dans le respect de cette amplitude.

 

  1. Conditions d’occupation

 Comme précisé dans le règlement intérieur du 22 novembre 2021, ces locaux sont destinés à la location, prioritairement à des activités « de bouche », minoritairement à des activités artisanales afin de constituer un environnement de « marché aux halles ».

Aucune préparation de denrées alimentaires n’est autorisée, les locaux n’étant pas équipés d’aérations adéquates.

Le candidat devra respecter les conditions d’occupation précisées dans le règlement intérieur de la Galerie, tant sur le plan esthétique, que sur le plan sonore ou de déroulement de l’activité.

Il devra également maintenir l’emplacement ainsi que l’espace au droit du local en parfait état de propreté ; il revient au bénéficiaire de procéder à l’enlèvement de tous déchets dus à son activité commerciale.

  1. Durée d’exploitation

 

L’activité est exercée pour une durée de 1 an à compter de la date de signature de la convention initiale ; elle est renouvelable de façon expresse sous réserve que le gérant respecte le règlement et ce qui a été prévu initialement dans la convention.

Les locaux n°9-10 et 15-16 étant situés dans la Galerie Raimu relevant du domaine public communal, l’autorisation d’occuper ne peut avoir qu’un caractère précaire et révocable.

Il est rappelé que la présente occupation est consentie à titre précaire et qu’elle ne saurait en aucun cas être assimilée à un bail commercial ni par conséquent se voir régie par les articles L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce.

  1. Assiduité

La redevance mensuelle est due même en période d’absence.

Documents à fournir :

  • Un courrier de candidature motivé adressé à Monsieur le Maire de Cogolin,
  • Un mémoire technique présentant le projet global,
  • Un extrait KBIS de moins de trois mois, assurance responsabilité civile professionnelle, licence à emporter en cas de vente de boissons alcoolisées
  • Si activité métier de bouche :
    1. Attestation de formation spécifique en hygiène alimentaire
    2. Lettre précisant la politique d’achat des matières premières
    3. Carte des spécialités proposées
    4. Document précisant les menus et offres spéciales envisagées
  • Tarifs,
  • Garanties financières
  • Capacités financières
  • Tout document jugé utile à la candidature.

La commune de Cogolin se réserve le droit de demander tout complément d’information et de procéder à une éventuelle négociation.

Conditions d’attribution :

Jugement des candidatures et des offres

Les critères intervenant au moment de l’analyse de la candidature sont :

  • Garanties et capacités techniques et financières
  • Références

Jusqu’à l’acceptation ferme d’une candidature, formulée par une convention d’occupation temporaire du domaine public, la Ville se réserve le droit d’interrompre, de suspendre ou d’annuler le processus d’attribution de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et se réserve la possibilité de ne pas donner suite aux offres reçues, le tout sans que les candidats puissent demander, en contrepartie, une quelconque indemnisation.

Date limite de remise des dossiers : vendredi 04 février 2022 à 12 h 00

Les plis devront être remis à l’adresse suivante :

Monsieur le Maire de COGOLIN

Service Gestion Domaniale

2, place de la République

83310 COGOLIN

Dans ce cas, le document sera remis dans une double enveloppe, la première permettant d’adresser le document, la seconde contenant l’offre doit porter la mention « confidentiel – ne pas ouvrir – candidature AOT Local Galerie Raimu à Cogolin.

Durée de validité des dossiers : 30 jours

Pour tout complément d’information, vous pouvez contacter :

Le service Gestion Domaniale au 04.94.56.65.47