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Utilisation de caméras mobiles par les agents de Police Municipale

UTILISATION DE CAMERAS MOBILES PAR LES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE

Afin de prévenir les incidents au cours des interventions des agents de police municipale, constater des infractions et de poursuivre leurs auteurs par la collecte de preuves, et de fournir des outils pédagogiques nécessaires à la formation les agents de police municipale, les services de la police municipale de Cogolin mettent en place l’utilisation de 3 caméras individuelles mobiles.

Catégories de données

Les données collectées sont :

  • les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de police municipale lors de leurs interventions ;
  • Le jour et les plages horaires d’enregistrement ;
  • L’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données ;
  • Le lieu où ont été collectées les données.

Ces données enregistrées sont susceptibles de faire apparaître, directement ou indirectement, des données sensibles.

Durée de conservation

Ces données sont conservées 6 mois à compter du jour de leur enregistrement et le temps de la procédure dans le cas où les enregistrements sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.

Accès aux données

Le responsable du service de la police municipale et les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service peuvent accéder aux données, dans la limite de leurs attributions respectives.

Seules ces mêmes personnes peuvent procéder à l’extraction de données, pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation des agents.

Peuvent également être destinataires de tout ou partie des données, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation des agents :

  • Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
  • Les agents des services d’inspection générale de l’État ;
  • Le maire et le président de l’établissement public de coopération intercommunale en qualité d’autorité disciplinaire, ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances ;
  • Les agents chargés de la formation des personnels.Sécurité et confidentialité

Sécurité et confidentialité :

Les agents procédant aux enregistrements au moyen des caméras individuelles qui leur sont fournies, ne peuvent avoir un accès direct à ces enregistrements. Les enregistrements sont transférés sur support informatique sécurisé dès le retour des agents au service et sont consultable seulement à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur ce support informatique sécurisé.

Les opérations de consultation d’extraction et d’effacement sont conservées dans un registre spécialement ouvert à cet effet pendant trois ans.

La commune de Cogolin a procédé à un engagement de conformité auprès de la CNIL.

Vos droits :

Les caméras sont portées de façon apparente par les agents et un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent.

Conformément à la réglementation française et européenne relatives à la protection des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’accès, et d’effacement des données personnelles qui vous concernent. Ces droits peuvent faire l’objet de restrictions afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires, ou de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes et aux poursuites en la matière. Le droit d’opposition ne s’applique pas au présent traitement.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter :

  • Le responsable du traitement est la Ville de Cogolin représenté par monsieur le Maire :

Cabinet du Maire
Place de la République
83310 Cogolin
Cabinetdumarie@cogolin.fr

  • Le délégué à la protection des données :

Mairie de Cogolin
place de La République
83310 Cogolin
rgpd@cogolin.fr

Les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions, vous avez ainsi la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Références et textes applicables 

Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel

Code de sécurité intérieure (Articles L241-2 et R241-8 et suivants)

Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978

Arrêté pectoral du Var N°2019-00006 du 24 juillet 2019