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Modification N°2 du PLU

MODIFICATION N°2 DU PLU – Modification du Règlement

Par arrêté n°2018/1143 du 27 décembre 2018, le Maire a prescrit la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme. L’objectif de cette modification est la modification du règlement du PLU.

Contexte et constat :

La Loi d’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a supprimé le Coefficient des Sols (COS) (article 14 du règlement du PLU) ainsi que la possibilité de fixer une superficie minimale des terrains constructibles dans le règlement (article 5 du règlement du PLU)

Or, dans le PLU approuvé en date du 13 mai 2008, le COS dans certaines zones urbaines (zones IIUA, UB, UC, UD, UE, UG) et/ou les caractéristiques minimales de terrains (zone UE) ont été les principaux outils de réglementation des tissus urbains du territoire au regard de leurs caractéristiques.

Ces dispositions ne s’appliquant donc plus sur le territoire communal, la mise en œuvre du PLU a permis d’identifier un certain nombre de difficultés, notamment dans l’application du règlement.

Il est donc apparu nécessaire de préciser et compléter certaines dispositions du règlement.

Solution : Adapter le règlement du PLU par le biais d’une procédure de modification

Afin de pouvoir modifier le règlement du PLU, la procédure adaptée est celle de la modification, en application notamment de l’article L.153-36 du Code de l’Urbanisme.

En effet, cette modification n’a pas pour effet :

  • de changer les orientations définies par le Projet d’Aménagement et de Développement Durable, 
  • de réduire un Espace Boisé Classé, une Zone Agricole ou une Zone Naturelle et Forestière,
  • de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, paysages ou des milieux naturels ou d’une évolution de nature à induire graves risques de nuisance,
  • d’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser qui dans les neuf ans suivant sa création, n’a pas été ouverte à l’urbanisation.

(Article L. 153-31 du Code de l’Urbanisme)

Participation du public lors de l’enquête publique

Conformément au Code de l’Urbanisme, le projet de modification du Plan Local d’Urbanisme sera notifié au Préfet et aux Personnes Publiques Associées pour avis, avant le début de l’enquête publique.

A l’issue de l’enquête publique, le projet de modification n° 2, éventuellement amendé pour tenir compte des  avis des Personnes Publiques Associées, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur sera approuvé par délibération du conseil municipal.

 

Il vous appartiendra donc au moment opportun, de présenter vos observations et propositions lors de l’enquête publique. La période de l’enquête publique n’étant pas encore déterminée, elle vous sera communiquée ultérieurement.

Vous pouvez également vous tenir informés de l’évolution de la procédure de modification sur le site internet de la Commune (www.cogolin.fr).