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INFO COVID 19 – URBANISME

Service Urbanisme
INFORMATION AU PUBLIC & PROFESSIONNELS
 
MESURES SPECIFIQUES TRANSITOIRES – COVID 19
Les délais d’instruction des ADS en période de confinement

 
Des mesures spécifiques provisoires ont été prises dans tous les champs d’activité.

En ce qui concerne le Droit des Sols, la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée par l’ordonnance 427 du 15 avril 2020 édictent des dispositions pour adapter les procédures à cette situation exceptionnelle (susceptibles d’évolutions en fonction de l’actualité !).

Ce qu’il faut en retenir

Pour tous les « évènements-droit des sols*» à partir du 12 mars 2020

* autorisation, délai d’instruction, délais de recours et de validité… (à confirmer au cas par cas) :

  • les délais habituels connaissent des dérogations, avec un principe général de suspension du « chronomètre droit des sols » (les délais en cours sont décalés à concurrence de leur avancement) ;
  • aucune autorisation tacite n’est possible
  • Vous pouvez contacter le service Urbanisme par mail sur la boite urbanisme@cogolin.fr

Les dépôts de dossiers restent possibles par voie postale.

Le 16/04/2020