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REVISION ALLEGEE N°1 du PLU – Création d’une zone dédiée Aa en zone agricole pour les entreprises Rigotti

AVIS D ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE DE COGOLIN

Par arrêté n° 2019/929  en date du 23/10/2019  , Monsieur le Maire de Cogolin a prescrit et organisé, au titre du Code de l’Environnement, une enquête publique, portant sur la révision allégée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme.

 Le projet porte sur la création d’un secteur Aa au sein de la zone agricole Ap sur la commune de Cogolin afin de permettre le regroupement des activités de production agricole, de transformation et de commercialisation des produits issus de l’exploitation d’une activité de production et de transformation de cannes de Provence.

La personne responsable de la révision allégée n° 1 du PLU est la commune de Cogolin, représentée par Monsieur le Maire, Marc Etienne LANSADE, dont le siège administratif est situé Place de la République à Cogolin – 83310.

Le dossier d’enquête publique sera déposé en mairie de Cogolin, siège de l’enquête, pendant

33 jours consécutifs, du 20 novembre 2019 au 23 décembre 2019 afin que chacun puisse en prendre connaissance du lundi au jeudi de 8 h 30 à 17 h, le vendredi de 8 h 30 à 15 h 30, et consigner ses observations sur le registre ouvert à cet effet ou les adresser par courrier postal au commissaire enquêteur à l’adresse suivante :

Mairie de Cogolin –  Place de la République – 83310 Cogolin

ou par voie dématérialisée en utilisant la boite mail urbanisme@cogolin.fr  sur le site internet de la commune www.cogolin.fr

 Monsieur Olivier VILLEDIEU DE TORCY, désigné en qualité de commissaire enquêteur par décision du Tribunal Administratif de Toulon n° E19000100/83 du 14/10/2019, recevra le public en mairie les jours suivants :

  • Le mercredi 20 novembre 2019 de 8 h 30 à 12 h 00
  • Le lundi 2 décembre 2019 de 14 h à 17 h 00
  • Le mardi 17 décembre 2019 de 8 h 30 à 12 h 00
  • Le lundi 23 décembre 2019 de 14 h à 17 h 00

 

Les informations sur le projet pourront être demandées auprès de la commune de Cogolin auprès du service urbanisme :  04.94.56.65.51.

 Pendant toute la durée de l’enquête, chacun pourra prendre connaissance de l’avis d’enquête et de l’ensemble du dossier sur le site internet de la commune de Cogolin.

Les observations et propositions du public transmises par voie postale ou voie électronique, ainsi que les observations écrites reçues par le commissaire enquêteur sont consultables au siège de l’enquête ainsi que sur le site de la commune. Cette consultation pourra se réaliser depuis un poste informatique dédié, en Mairie de Cogolin aux heures d’ouverture de celle-ci.

À l’issue de l’enquête publique, le projet de révision allégée n° 1 du PLU, éventuellement modifié pour tenir compte des observations et avis formulés dans le cadre de l’enquête publique et des conclusions du commissaire enquêteur, sera soumis au conseil municipal pour approbation

Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public, pendant un an à compter de la date de la clôture de l’enquête, en mairie de Cogolin ainsi qu’en préfecture du Var et sur le site internet de la commune de Cogolin.

CONCERTATION PRÉALABLE DU DOSSIER DE RÉVISION ALLÉGÉE N°1 DU PLU

CRÉATION D’UN SECTEUR DÉDIÉ EN ZONE AGRICOLE POUR LES ENTREPRISES RIGOTTI

Pour rappel, par délibération en date du 28 novembre 2018, la révision allégée n°1 du PLU a été prescrite par le Conseil municipal. L’objectif de cette révision allégée du PLU est de créer un secteur dédié en zone agricole du PLU afin de permettre l’extension des entreprises Rigotti.

La Commune accueille depuis une cinquantaine d’années cette entreprise de production de anches pour instruments à vent (clarinette, saxophone, hautbois, basson…) valorisant une production agricole locale : la Canne de Provence.

Cette activité de transformation de production agricole est répartie sur plusieurs sites dans la zone économique de Cogolin. Or, le caractère dysfonctionnel de cette organisation et l’exiguïté des locaux ont conduit l’exploitant à projeter un regroupement des activités de production / stockage agricole et de transformation sur le site actuel de stockage, à l’entrée de la Commune, le long de la RD 98.

Ce projet implique la création d’un secteur dédié afin de pouvoir étendre l’extension de leur activité sur le site existant situé lieu-dit « les vergerets », le long de la RD 98.

Depuis la prescription de la procédure de révision allégée n°1 du PLU le 28 novembre dernier, une concertation du public a été mise en place. En effet, depuis le 11 décembre 2018, un registre destiné à recueillir les observations du public ainsi que plusieurs documents dont la délibération susvisée, la liste des PPA consultées, un certificat d’affichage et un constat d’affichage ont été mis à la disposition du public.

A ce jour, compte tenu de l’état d’avancement du dossier, il convient de mettre à disposition du public le dossier technique afin de favoriser l’échange et la participation des citoyens.

En ce sens, il est mis à disposition du public à partir du 29 mai 2019 dans le cadre de la concertation, les documents suivants :

  • La notice de présentation comprenant notamment le diagnostic, les changements apportés au PLU, l’articulation avec les plans et programmes de rang supérieur, l’évaluation environnementale, la méthodologie de l’évaluation environnementale et un résumé non technique ;
  • Un document de travail présentant le contexte, le projet et les incidences réglementaires ;
  • Le règlement comprenant les dispositions applicables à la zone agricole ;
  • Carte : Planche générale du PLU (échelle 1/8 500ème) ;

 

(Extrait du document de travail – schéma d’intention)

L’ensemble des documents est consultable à l’accueil de la Mairie, aux heures d’ouvertures de l’Hôtel de Ville ainsi que sur le site internet de la Commune (www.cogolin.fr). Il vous appartient de présenter vos observations sur le registre disponible en Mairie et prévu à cet effet.

Prochaines étapes de la procédure :

A l’issue de la phase de concertation, le projet de révision allégée sera arrêté et le bilan de la concertation tiré par le Conseil municipal. Le projet devra alors faire l’objet d’un examen conjoint de l’Etat, de la commune, et des personnes publiques associées, avant d’être soumis à enquête publique. Après enquête publique, le projet de PLU, le cas échéant modifié pour tenir compte des observations de la population, des personnes publiques associées et du Commissaire enquêteur, sera approuvé en Conseil municipal.

Par délibération en date du 4 décembre 2018, la révision allégée n°1 du PLU a été prescrite par le Conseil municipal. L’objectif de cette révision allégée du PLU est de créer un Secteur de Taille Et de CApacité Limitée (STECAL) afin de permettre l’extension des entreprises Rigotti au sein de la zone agricole du PLU.

Historique et contexte : Une entreprise reconnue pour son savoir-faire

Les entreprises Rigotti, créées en 1966, sont implantées dans le secteur des Vergerets, terrains classés en zone agricole du Plan Local d’Urbanisme. Leurs activités consistent à la production des anches pour instruments à vent (clarinette, saxophone, hautbois, basson…)

Il s’agit d’entreprises employant à l’année 19 salariés à temps plein en CDI, disposant d’un grand savoir-faire reconnu internationalement. Ces entreprises exercent leurs activités à partir de la canne de Provence.

Leur chiffre d’affaires en 2017 s’est élevé à 2,3 millions d’euros. Les entreprises Rigotti ont d’ailleurs été accréditées du label « Entreprise du Patrimoine Vivant » de la France en 2009.

Constat : Une extension d’activité nécessaire mais rendue impossible par le PLU en vigueur

A ce jour, les entreprises Rigotti rencontrent des difficultés pratiques, leurs locaux s’avérant être exigus par rapport à l’ampleur de leur activité, les contraignant ainsi à délocaliser leurs entreprises, à défaut de ne pouvoir étendre leurs locaux sur leur emplacement actuel.

En effet, leur appareil de production a atteint sa pleine capacité de production, les obligeant à refuser de nouvelles commandes et de nouveaux marchés.

Dans le cadre du PLU actuel, l’extension de leur activité n’est pas permise. 

Solution : La création d’un STECAL par une révision allégée du PLU

Afin de pouvoir étendre leurs locaux dans le secteur des Vergerets, la solution la plus adaptée est la création d’un STECAL par le biais d’une révision allégée, et ce conformément au Code de l’Urbanisme.

En effet, cette procédure ne portant pas atteinte aux orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), les modifications envisagées relèvent de la procédure de révision dite « allégée ».

Cette procédure d’une durée d’environ 12 mois, se déroule de la façon suivante :

Après élaboration du dossier de révision allégée qui devra réglementer strictement le zonage de ce secteur, et ce en concertation avec les services de l’Etat, le projet de révision allégée sera arrêté et le bilan de la concertation tiré par le Conseil municipal.

Le projet devra alors faire l’objet d’un examen conjoint de l’Etat, de la commune, et des personnes publiques associées, avant d’être soumis à enquête publique. Après enquête, le projet de PLU, le cas échéant modifié pour tenir compte des observations de la population, des personnes publiques associées et du Commissaire enquêteur, sera approuvé en Conseil municipal.

Participation du public : La concertation, au cœur de la procédure de révision allégée du PLU

Afin de favoriser l’échange et la participation des citoyens, il a été défini par le biais de la délibération susvisée du 4 décembre dernier, les modalités de concertation ci-dessous :

    • Mise à disposition à l’accueil de la Mairie d’un registre destiné à recueillir toutes les observations du public, disponible aux heures d’ouverture de l’Hôtel de Ville
    • Mise à disposition des documents d’études en mairie au fur et à mesure de leur état d’avancement
    • Parution d’au moins un article dans les journaux  municipaux
    • Information sur le site  internet de la ville www.cogolin.fr

 

En conséquence, si vous souhaitez vous joindre à cette concertation, un registre destiné à recueillir vos observations est dès à présent disponible en Mairie.

Il vous appartiendra également au moment opportun, de présenter vos observations et propositions lors de l’enquête publique. La période de l’enquête publique n’étant pas encore déterminée, elle vous sera communiquée ultérieurement.

Vous pouvez également vous tenir informés de l’évolution de la procédure de révision allégée sur le site internet de la Commune (www.cogolin.fr).