OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
AVIS D’APPEL PUBLIC À CONCURRENCE – SUITE À MANIFESTATION D’INTÉRÊT SPONTANÉE
ESPACE DE VENTE
- Objet de l’avis d’appel à concurrence
La commune de Cogolin autorise l’occupation d’un espace faisant partie du domaine public, pour l’installation d’un espace de vente destiné à la commercialisation d’un programme immobilier réalisé sur la commune de Cogolin. Cet avis de mise en concurrence fait suite à une manifestation d’intérêt spontanée.
Cet espace aura une superficie de 15 m2 maximale composé d’un module en ossature métallique ; il sera installé sur l’emplacement sis sur le trottoir « ilot » entre la rue dénommée square Jean Moulin et l’avenue Georges Clémenceau, en face de la boulangerie du 102 avenue Georges Clémenceau.
Type de procédure :
Arrêté d’occupation du domaine public communal avec mise en concurrence préalable conformément à l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 codifiée à l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques visant les autorisations qui permettent à leur titulaire d’occuper ou d’utiliser le domaine public « en vue d’une exploitation économique ».
Nature du contrat :
L’autorisation prend la forme d’un arrêté d’occupation temporaire du domaine public non constitutif de droits réels, au sens des articles L.2122-1 et suivants et R.2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
- Lieu d’exécution
Installation sur l’emplacement sis sur le trottoir « ilot » entre la rue dénommée square Jean Moulin et l’avenue Georges Clémenceau, en face de la boulangerie du 102 avenue Georges Clémenceau.
- Redevance
Conformément au code général de la propriété des personnes publiques, cette occupation donne lieu au versement d’une redevance à la commune. Celle-ci correspond à minima au tarif fixé par délibération du conseil municipal, soit 640 €/ mois.
Le candidat devra se positionner sur une redevance mensuelle la plus avantageuse possible.
- Critères de jugement des offres
Redevance : 50 %
Le candidat proposera une redevance mensuelle au moins égale au tarif minimum fixé par le conseil municipal.
Caractéristiques techniques et esthétiques : 40 %
Le candidat produira un dossier dans lequel figurera :
- Le descriptif technique du bureau de vente
- Le descriptif esthétique de l’espace de vente
- Le fonctionnement prévu du bureau de vente
Expérience et références du candidat : 10 %
Le candidat présentera le projet immobilier ainsi que la société
- Durée d’exploitation
L’activité est exercée pour une durée de 1 an.
Durée d’autorisation d’exploitation : du 20 mars 2024 au 19 mars 2025.
L’emplacement étant situé sur le domaine public communal, l’autorisation d’occuper ne peut avoir qu’un caractère précaire et révocable.
- Procédure
Procédure :
- – Un avis d’appel public à la concurrence
- – Un règlement de consultation
- – Un projet d’arrêté valant cahier des charges
- – Un plan de situation de l’emplacementPièces à produire à l’appui des offres :– Un courrier manifestant l’intérêt du candidat à présenter une offre,
– Un extrait Kbis de la société ou tout autre document équivalent de moins de trois mois,
– Une présentation du projet et de la société
– Une attestation d’assurance, responsabilité civile professionnelle garantissant les dommages causés aux tiers,
– Le règlement de consultation, paraphé et signé,
– L’arrêté valant cahier des charges, paraphé et signé,
– Un projet présentant l’aspect esthétique, technique et organisationnel du bureau de vente.Tout autre document jugé utile à la candidature permettant au candidat de démontrer qu’il a les capacités professionnelles et financières pour répondre à la présente mise en concurrence (bilans comptables, chiffres d’affaires des précédentes années, déclaration de banques, …).Modalité de retrait des dossiers :Le dossier de consultation peut être retiré : Sur le site internet : http//www.cogolin.fr
Sur demande par courrier à l’adresse :
Commune de COGOLIN
Service Gestion Domaniale
2 place de la République83310 COGOLIN
Renseignements
- Par courriel à : imediani@cogolin.fr
- Par téléphone : 04.94.56.65.47Modalité de remise des offres :Toutes les pièces du dossier de candidature seront rédigées en langue française.
Les plis devront être remis contre récépissé ou par pli postal adressé en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :Monsieur le Maire de COGOLIN Service Gestion Domaniale 2, place de la République83310 COGOLIN
Dans ce cas, le document sera remis dans une double enveloppe, la première permettant d’adresser le document, la seconde contenant l’offre doit porter la mention « confidentiel – ne pas ouvrir – candidature ESPACE de VENTE ».
Date limite de réception des dossiers : Vendredi 08 mars 2024 à 12h00
Les renseignements complémentaires peuvent être demandés
Par courrier au service Gestion Domaniale – imediani@cogolin.fr
Par téléphone : 04.94.56.65.47
Consultation pour les Zones d’accélération de production d’énergies renouvelables (ZAENR)
La loi n°2323-175 relative à l’Accélération de la Production d’Energies Renouvelables (EnR) dite loi « APER » instaure un dispositif de planification territoriale des énergies renouvelables. Dans ce cadre, l’Etat confie aux communes le soin de « planifier le déploiement des énergies renouvelables » et notamment par l’identification des zones d’accélération des EnR. Promulguée le 10 mars 2023, cette loi fait donc de la planification territoriale des énergies renouvelables une priorité. Pour cela, elle réaffirme le rôle crucial des collectivités territoriales et des élus locaux pour l’aménagement du territoire en leur donnant de nouveaux leviers d’action. La loi permet aux communes de définir, après consultation du public, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter. Ces zones d’accélération peuvent concerner les principales filières d’énergies renouvelables le solaire photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, l’hydroélectricité, le biogaz, la géothermie, le bois énergie. Tous les territoires pourront ainsi personnaliser leurs zones d’accélération en fonction de la réalité de leur territoire et de leur potentiel d’énergies renouvelables.
Il existe 4 types de zones, chacune représentant une énergie renouvelable :
A l’issue de la consultation, ces zones d’accélération pouvant potentiellement accueillir des projets d’énergies renouvelables seront validées par le Conseil municipal. Il ne s’agira pas de zones exclusives, des projets pourront néanmoins être autorisés en dehors de ces zones.
Le bilan de la consultation sera rendu public dans la délibération du Conseil municipal.
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