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DEMATERIALISATION ADS
Horaire d’ouverture au public : 

Le service urbanisme reçoit uniquement sur rendez-vous les lundis et jeudis après-midi et mercredis matin.

A partir du 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants seront concernées par l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme : c’est la dématérialisation de l’application du droit des sols (Démat ADS).

Deux obligations juridiques encadrent ce projet :

  • Pour les communes : l’article 62 de la loi ELAN prévoit que toutes les communes de plus de 3500 habitants devront être dotées de procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les autorisations d’urbanisme
  • Pour l’usager : la saisine par voie électronique (SVE) permettra quant à elle aux usagers de saisir l’administration (État et collectivités territoriales) de manière dématérialisée, selon les modalités mises en œuvre par ce dernier (e-mail, formulaire de contact, téléservice…) dans le respect du cadre juridique général.

Dans ce contexte, les dossiers peuvent être déposés par voie dématérialisée via le site de la commune www.cogolin.fr onglet urbanisme depuis l’onglet « DEMATERIALISATION ADS ».

Lien vers le guichet : https://golfedesainttropez.geosphere.fr/guichet-unique

 

Cette fonctionnalité de simplification et de modernisation de l’application du droit des sols permet de se conformer aux obligations réglementaires.

Le service urbanisme vous accompagne dans vos démarches.