Lutte contre les dépôts sauvages : Réglementation et sanctions
Les dépôts sauvages sont des actes illégaux consistant à abandonner des déchets en dehors des lieux de collecte prévus. Qu’il s’agisse de particuliers, artisans ou entreprises cherchant à éviter des coûts de traitement, ces dépôts incluent une grande variété de déchets : dangereux, ménagers, verts, inertes ou même des épaves de véhicules. Ces actions constituent une infraction à la réglementation et sont encadrées par l’article L541-3 du Code de l’environnement.
Impacts des dépôts sauvages
Ces comportements ont des conséquences néfastes : pollution du sol et des eaux, dégradation des paysages, apparition de nuisances olfactives, risques sanitaires et attraction d’animaux indésirables.
Responsabilité du producteur de déchets
Selon la loi, vous êtes responsable de vos déchets, que vous les produisiez ou que vous en ayez simplement la garde temporaire. Même si vous les confiez à un tiers, vous devez vous assurer que l’organisme en charge est autorisé à les traiter. Pour connaître les modalités de collecte dans votre commune (jours, lieux, horaires), renseignez-vous auprès de votre mairie ou communauté de communes.
Sanctions prévues par le Code pénal
- Contraventions de 4e classe (Article R635-8 et R644-2) : Abandonner ou jeter des déchets sur la voie publique ou privée, hors des conteneurs ou lieux désignés, est passible d’une amende. La récidive est sévèrement punie.
- Contraventions de 5e classe : Le dépôt d’une épave de véhicule ou de déchets transportés par véhicule entraîne également des amendes, ainsi que la confiscation du véhicule utilisé pour commettre l’infraction.
- Contraventions de 2e classe (Article R632-1) : Déposer des déchets dans des bacs de collecte sans respecter les conditions fixées (horaires, tri, adaptation des conteneurs) est sanctionné.
Respect des consignes de tri
Pour préserver la propreté de nos espaces, il est interdit de déposer des déchets à côté des conteneurs, même s’ils semblent pleins. En cas de saturation d’un conteneur, essayez une autre ouverture ou rendez-vous sur un autre point de collecte.
Les services de gestion des déchets travaillent activement à résoudre ces problèmes rapidement, mais votre comportement civique est essentiel pour maintenir des lieux propres.
Que faire en cas de question ou de constatation de dépôt sauvage ?
– Direction des déchets ménagers : 04 94 96 06 68 ou contactdechets@golfe-sainttropez.fr
– Police municipale de l’environnement : environnement@cogolin.fr
Les comportements à adopter :
Ce que vous pouvez faire 🟢 :
– Utiliser les bacs de tri prévus à cet effet.
– Déposer les objets volumineux et déchets spéciaux à la déchèterie.
– Contacter le service « Allo encombrants » pour l’enlèvement de vos déchets volumineux.
– Signaler un conteneur plein ou un dépôt sauvage à la mairie ou à la police municipale.
Ce qui est interdit 🔴 :
– Déposer des déchets en dehors des conteneurs.
– Abandonner des déchets à côté des conteneurs, même en cas de surcharge.
Des frais d’enlèvement, de traitement, de transport des déchets peuvent s’ajouter à l’amende forfaitaire. Il y a également des frais de mise à disposition de matériel pour nettoiement.
Consulter l’arrêté municipal relatif aux tarifs d’enlèvement et de nettoyage des dépôts sauvages
Frais d’enlèvement :
– Mise à disposition d’un véhicule léger avec un agent de collecte : 90€ HT / prestation
– Mise à disposition d’un camion plateau avec 2 agents de collecte : 180€ HT /prestation
– Mise à disposition d’un camion-benne avec un chauffeur et un ripeur : 300€ HT / prestation
Frais de traitement et transport des déchets :
– Déchets de type ordures ménagères, cartons, tri sélectif, végétaux : 50€ / intervention
– Déchets de type encombrants : 80€ / intervention
– Déchets inertes (tuiles, briques, gravats, déblais) ou industriels banals : 100€ / intervention
Frais de mise à disposition de matériel pour nettoiement :
– Mise à disposition d’une balayeuse mécanique avec un chauffeur (souillures, bris de verre, liquides insalubres) : 120€ HT / prestation
– Mise à disposition d’un véhicule léger doté d’un Karscher à haute pression avec chauffeur : 90€ HT / prestation (ramassage de petits déchets ou déjections canines nécessitant enlèvement et nettoyage particulier)
Un nouveau dispositif de détection pour lutter contre les dépôts sauvages
La commune collabore avec l’entreprise Vizzia depuis 2023 pour faire face au défi environnemental posé par les incivilités croissantes, en se dotant d’un système complet de détection de dépôts sauvages.
Grâce à un positionnement de caméras à des endroits stratégiques, le système permet de localiser et sanctionner les infractions en temps réel, avec une automatisation des procédures administratives à l’encontre des pollueurs en conformité avec l’article L541-3 du code de l’environnement. En outre, les caméras infrarouges permettent une surveillance efficace même de nuit.
Le dispositif, précis, garantit que seulement les dépôts non autorisés sont détectés. Le dispositif est conforme au Règlement (UE) 2016/679 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD)
Information sur la détection de dépôts sauvages par le dispositif Vizzia
Responsable du traitement
Commune de Cogolin, représentée par Madame le Maire, Isabelle FARNET RISSO – Hôtel de Ville, 2, place de la République, 83310 Cogolin.
Finalité du traitement
Repérer efficacement les dépôts sauvages de déchets sur le territoire de la commune de Cogolin, dans le cadre du contrôle administratif exercé par les agents communaux assermentés et le maire, aux fins de prévention et de constatation des manquements administratifs d’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
Base légale
Exécution d’une mission d’intérêt public relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investie la commune de Cogolin. Ce fondement s’appuie notamment sur :
l’article L. 541-3 du code de l’environnement
l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (pouvoir de police du maire en matière de salubrité publique) ;
les articles L. 541-44-1 et L. 171-3 du code de l’environnement, relatifs au pouvoir de police administrative spéciale des agents communaux assermentés en matière de dépôts de déchets.
Le traitement n’est pas fondé sur le consentement des personnes concernées.
Caractère de la collecte
La collecte ne résulte pas d’une démarche volontaire de la personne : elle intervient automatiquement lorsqu’un mouvement est détecté par le dispositif dans une zone signalée comme surveillée. Aucune donnée n’est enregistrée en l’absence de mouvement.
Données traitées
Photographies des zones exposées aux dépôts sauvages, pouvant inclure l’image de personnes et de plaques d’immatriculation de véhicules. Aucune reconnaissance faciale, ni lecture automatisée des plaques (LAPI/OCR) n’est mise en œuvre : les plaques ne sont consultées visuellement par un agent que pour identifier un éventuel contrevenant lorsqu’un dépôt sauvage est avéré.
Destinataires des données
· Les agents de contrôle administratif assermentés de la commune de Cogolin, qui accèdent uniquement aux images filtrées présentant un changement de scène permanent ;
· Les techniciens d’installation et de maintenance de la société Vizzia, sous-traitant, pour les seuls besoins techniques et à la demande de la commune (par exemple le bon positionnement des masques de confidentialité) ;
· Le cas échéant, les autorités administratives ou judiciaires compétentes dans le cadre d’une procédure engagée à la suite d’un manquement constaté.
Vizzia agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, exclusivement sur instructions documentées de la commune, dans le cadre d’un accord de sous-traitance conclu entre les parties. Vizzia ne traite pas les données pour son propre compte.
Durée de conservation
Les images sont conservées 30 jours maximum, délai correspondant au temps nécessaire à la consultation des clichés par les agents habilités, au respect du délai contradictoire de 10 jours en cas de procédure, et aux vérifications complémentaires éventuelles. Passé ce délai, l’effacement est automatique.
Modalités d’exercice de vos droits
Conformément à la réglementation française et européenne relatives à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits d’information, d’accès et de rectification et de limitation sur les données vous concernant traitées dans le cadre du dispositif Vizzia :
Vous disposez du droit de vous opposer, pour des motifs tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données. Toutefois, ce droit est restreint dans le cadre du présent dispositif, sur le fondement de l’article 23 du RGPD.
Le droit à la suppression de vos données à caractère personnel ne s’applique pas dès lors que le traitement de vos données est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice, conformément à l’article 17.3.e du RGPD.
Le droit à la portabilité de vos données à caractère personnel ne s’applique pas au présent traitement, celui-ci étant fondé sur l’exécution d’une mission d’intérêt public relevant de l’exercice de l’autorité publique.
Exercice des droits
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter notre DPO Par voie électronique : rgpd@cogolin.fr.
Par courrier postal : Le délégué à la protection des données, Mairie de Cogolin – 2, place de La République, 83310 Cogolin
Droit de réclamation
Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr/fr/plaintes.