L’article 76 de la loi de finances pour 2023 institue, à compter du 01/01/2023, une taxe additionnelle de 34% à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes. Sont concernées dans le Var :  la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez,  Esterel Côte d’Azur Agglomération et la Communauté de communes du Pays de Fayence. Ce même article précise que cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés, à la fin de la période de perception, à l’établissement public local Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur » (SLNPCA).

Cette nouvelle mesure est d’application immédiate.

Sur le schéma comptable :

Le schéma comptable applicable est le suivant: la taxe additionnelle est considérée comme un accessoire de la taxe de séjour, tant au niveau de son établissement que de son recouvrement. C’est pourquoi, le régime de comptabilisation suit un principe différent pour matérialiser d’une part, la recette revenant à la collectivité collectrice, – la taxe de séjour -, et d’autre part, la recette perçue pour le compte d’un autre établissement bénéficiaire, – la taxe additionnelle -, dans le cas particulier, la SLNPCA.

La part à reverser est ainsi comptabilisée au crédit du compte 4648 « Autres encaissements pour le compte de tiers » dans la comptabilité de la collectivité collectrice. Ce compte est ensuite soldé par un ordre de paiement de l’ordonnateur au profit de la SLNPCA, avec à l’appui, l’état liquidatif justifiant le montant dû à cette dernière.

Le compte 4648 étant non budgétaire, il ne fait pas l’objet d’une prévision de recettes et de dépenses. Seul le cas de la taxation d’office, y compris pour la part de la taxe additionnelle à la taxe de séjour, doit faire l’objet d’une prévision de recettes et de dépenses.

Sur l’information des plateformes de location, pour mémoire :

La DGFiP a informé les plateformes de location avec lesquelles elle a signé une convention de l’instauration de cette surtaxe le 09/01/2023 :

• en rappelant :

• • que l’arrêté du 9 août 2022 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire, fixait la date limite de publication du catalogue des tarifs au 15 octobre de l’année ;
  • que la publication d’un nouveau catalogue hors calendrier réglementaire n’était pas à l’ordre du jour ;
  • qu’au demeurant, les informations contenues dans le fichier étaient issues des délibérations de tarif prises avant le 1er juillet 2022 par les collectivités et groupements qui perçoivent la taxe de séjour et qu’elles restaient donc inchangées après l’institution de la taxe additionnelle par la loi de finances pour 2023.

• en précisant :

• • que la mise en œuvre de la surtaxe incombait aux collecteurs de la taxe, après application du tarif voté ;
  • qu’en d’autres termes, toute taxe de séjour à collecter dans les départements du Var en fonction des tarifs communiqués le 15 octobre 2022 devait désormais être majorée de 34% ;
  • que dans un souci d’intelligibilité, il était recommandé de faire apparaître le produit correspondant à cette majoration dans la déclaration de versement prévue au III de l’article L2333-34 du CGCT.