À noter : La date limite de paiement de la taxe foncière est exceptionnellement reportée au 15 novembre 2026 dans les départements concernés.

En cas de perte de récoltes, un dégrèvement de TFPNB peut-être accordé au propriétaire, redevable légal de l’impôt.  Toutefois, celui-ci doit en faire bénéficier le preneur (fermier ou métayer), conformément aux articles L.411-24(fermage) et L.417-8 (métayage) du code rural et de la pêche maritime.

Démarches à suivre

Les agriculteurs sinistrés du Var concernés par des pertes de récolte suite à la sécheresse peuvent effectuer une demande individuelle en complétant le formulaire4195, qui permet notamment de préciser les parcelles concernées et les pertes subies.

Le formulaire complété doit être transmis au Service départemental des impôts fonciers (SDIF) du Var, à l’attention d’Yves Mahé, responsable de service.

Par courriel : sdif.var-toulon@dgfip.finances.gouv.fr

​​​​​​Par courrier à l’adresse suivante :

      171, avenue de Vert Coteau

      CS 20127

      83071 TOULON CEDEX