Arrêté préfectoral –
Réglementation de la police générale des débits de boissonsCet arrêté abroge les arrêtés préfectoraux du 26 octobre 2016 modifié portant réglementation de la police générale des débits de boissons dans le département du Var et du 20 septembre 1989 réglementant la vente à emporter des boissons alcooliques.Les principales modifications portent sur les éléments suivants : • Intégration de l’interdiction de la vente à emporter des boissons alcooliques entre 22 heures et 6 heures afin de n’avoir qu’un seul texte de référence pour les débits de boissons ; • Obligation de l’affichage du type de licence détenue par le débit de boissons ; • Modifications des heures de fermeture des débits de boissons lors des principales fêtes (Fête de la musique, fête nationale, fête du 15 août et fête de Noël), ceux-ci devront désormais fermer à 4 heures ; auparavant, il n’y avait pas de limite horaire. Pour la nuit du nouvel An, les débits de boissons pourront rester ouverts jusqu’à 5 heures ; • Les exploitants sollicitant une autorisation de fermeture tardive, pérenne ou saisonnière, devront fournir à l’appui de celle-ci, lorsque de la musique amplifiée est diffusée à titre habituel dans leurs établissements, les documents relatifs à l’étude d’impact sur les nuisances sonores et autres justificatifs y afférents ; • Les autorisations individuelles et exceptionnelles à l’occasion de manifestations privées seront limitées à 5 par mois et par établissement, • Les autorisations individuelles saisonnières concerneront désormais la période du 15 juin au 30 septembre ; • Indication de l’obligation de proposer des dispositifs certifiés permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique dans les débits de boissons titulaire d’une licence à emporter