L’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements a instauré la dématérialisation comme mode de droit commun pour la publicité des actes « réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel » des collectivités et de leurs groupement à partir du 1^er juillet 2022.

Accès aux documents administratifs

Conformément à la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 et au code des relations entre le public et l’administration, toute personne a le droit de demander et de recevoir des documents produits et détenus par les administrations publiques.

Qu’est-ce qu’un document administratif ?

Un document administratif est un document créé ou reçu dans le cadre de leur mission de service public, par :

• l’État ;
• les collectivités territoriales ;
• les organisations publiques ;
• les organisations privées qui ont une mission de service public.

Comment faire votre demande ?

La ville de Cogolin a désigné une personne responsable de l’accès aux documents administratifs (PRADA). Son rôle est de traiter les demandes d’accès aux documents administratifs et de répondre à vos questions sur l’utilisation des informations publiques.

Vous n’avez pas besoin de donner une raison pour votre demande, mais vous devez être le plus précis possible, afin d’identifier rapidement le ou les documents demandés. Vous pouvez faire votre demande de deux manières :

• par courrier : PRADA – Mairie de Cogolin – Hôtel de Ville – place de la République – 83310 Cogolin
• par e-mail : prada@cogolin.fr

Comment consulter un document administratif ?

Vous pouvez choisir comment consulter le document :

• consultation sur place ;
• copie et envoi postal, ;
• envoi par courrier électronique ;
• publication en ligne.

Des frais de reproduction peuvent être exigées par l’administration.

Les limitations du droit d’accès

• la demande doit porter sur un document existant ;
• le document doit être achevé ;
• les documents préparatoires à une décision ne sont communicables qu’a l’issue de la décision ;
• La diffusion publique et la publication en ligne.

Les administrations ne sont pas tenues de communiquer les documents faisant l’objet d’une diffusion publique ou ayant fait l’objet d’une publication en ligne.

Retrouvez les publications de Cogolin

Pour plus d’informations vous pouvez consulter le site de la Commission d’accès aux documents administratifs :