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Téléservice « Gérer mon bien immobilier » – Service départemental des Impôts Fonciers du Var

Une offre enrichie du service numérique « Gérer mon bien immobilier » – GMBILe service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » s’enrichit d’un nouveau parcours déclaratif.Les propriétaires peuvent, dans un parcours unique, réaliser leur déclaration foncière et les démarches fiscales liées aux taxes d’urbanisme, mais également déclarer la situation d’occupation d’un bien.GMBI permet aux propriétaires de se conformer à une nouvelle obligation déclarative, entrée en vigueur le 1er janvier 2023 et mise en place par l’article 16 de la Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 : « Tous les propriétaires devront, pour chacun des locaux qu’ils possèdent, indiquer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet, à quel titre ils l’occupent (habitation principale ou secondaire) et, quand ils ne l’occupent pas eux-mêmes, l’identité des occupants et la période d’occupation pour permettre la correcte taxation. »

La création du Service départemental des impôts fonciers du Var (SDFIP)En lieu et place des anciens Centres des impôts fonciers (CDIF) de Toulon et Draguignan, le SDFIP est géographiquement installé sur 2 sites, à Toulon et Draguignan. Le responsable du SDIF au 1er janvier 2023 est M. Yves Mahé.Pour mieux répondre aux enjeux des missions foncières de la DGFIP et porter les nombreux chantiers d’innovation en cours, cette structure unique garantie l’harmonisation des procédures dans le département.Pour joindre le SDIF : sdif.var-toulon@dgfip.finances.gouv.fr ou sdif.var-draguignan@dgfip.finances.gouv.fr

Depuis le 18 janvier 2023, le parcours déclaratif du service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) s’est enrichi de cette nouvelle fonctionnalité qui permet aux propriétaires de se conformer à la loi et déclarer les occupants des biens à usage d’habitation.

Cette nouvelle obligation déclarative, prévue à l’article 1418 du Code Général des Impôts, s’adresse à tous les usagers propriétaires. Les usagers devront se connecter au service GMBI, avant le 30 juin 2023 de l’année, afin d’indiquer à quel titre ils occupent les locaux (habitation principale ou secondaire) et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, préciser l’identité des occupants.
Pour les années suivantes, tout changement de situation devra être obligatoirement communiqué via le service de déclaration en ligne. Le service permet également aux propriétaires de déclarer les loyers si leurs biens sont mis en location.

Tous les canaux d’assistance seront mobilisés pour accompagner au mieux les usagers. Les Centres de contact seront formés pour prendre en charge les déclarations d’occupation par téléphone et les France Services seront également associés pour accompagner les usagers dans leurs démarches déclaratives.