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Je souhaite une attestation d’accueil

Je souhaite une attestation d’accueil

 

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document appelé attestation d’accueil est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions.

Pièces à fournir

Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

• une attestation d’assurance prenant en charge à hauteur de 30 000 € minimum les dépenses pour les soins pouvant être reçus pendant le séjour en France

• un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),

• tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),

• un justificatif de domicile récent (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou quittance de loyer),

• tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger s’il est défaillant,

• si l’attestation d’accueil concerne un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant.

• un justificatif d’identité de l’hébergeant (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers) en cours de validité

• un justificatif d’identité de l’hébergé (passeport) en cours de validité

Coût : 30 € à régler par timbres fiscaux ordinaires. Cette taxe est due même en cas de refus de la demande.

Contenu de l’attestation

L’attestation d’accueil indique notamment :

• l’identité du signataire,

• le numéro du passeport, l’identité et la nationalité de l’étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l’accompagnent,

• le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement,

• qui, de l’étranger ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance prenant en charge à hauteur de 30 000 € minimum les dépenses pour les soins pouvant être reçus pendant le séjour en France.

Validation et délivrance de l’attestation

 

La validation permet notamment au maire de vérifier que le signataire de l’attestation :

• est bien la personne qui déclare accueillir le ou les visiteurs étrangers,

• et qu’il peut héberger ses visiteurs dans des conditions normales de logement.

En cas d’avis favorable du maire, l’attestation d’accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la mairie.

La délivrance n’est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d’accueil peut être nécessaire.

L’attestation d’accueil validée doit être transmise par l’hébergeant à l’étranger qu’il souhaite accueillir.

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Certains formulaires peuvent encore être retirés en mairie mais les administrés devront ensuite s’orienter vers d’autres administrations ou accomplir eux même les formalités.

Exemples :

  • Les dossiers de demande d’acquisition de la nationalité française 
  • Les Document de Circulation pour Etranger Mineur (DCEM)
  • Les dossiers de permis de conduire seulement avec avis médical
  • Autorisation de sortie du territoire
  • Certificat de cessions
  • Etc…

 

TITRES DE SÉJOUR : Vous renseigner auprès de la Sous-Préfecture de DRAGUIGNAN.

(VOIR TABLEAU CI-APRÈS)

 

Service Etat-Civil

Place de la République
Tel : 04 94 56 65 45
Fax : 04 94 54 03 91
Email : etatcivil@cogolin.fr

 

Horaires d’ouverture :
Lundi au Jeudi de 8h30 à 17h00
Vendredi de 8h30 à 15h30