Enseigne et publicité extérieure

La loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 a apporté de nombreuses modifications en matière de réglementation sur la publicité extérieure. La publication le 31 janvier 2012 au journal officiel du décret d’application n°2012-118 du 30 janvier 2012, entré en vigueur le 1er juillet 2012, précise ces modifications et vise à mieux encadrer l’impact visuel de la publicité pour améliorer le cadre de vie et la qualité des paysages quotidiens.

Parallèlement au Code de l’Environnement, la loi prévoit des adaptations aux situations locales sous forme de règlements locaux de publicité.

Doit faire l’objet d’une autorisation préalable du Maire toute installation, modification ou remplacement :

• D’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne.

Doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Maire toute installation, modification ou remplacement :

• De dispositifs muraux (murs, clôtures, bâtiments) non lumineux ou éclairés par projection ou transparence,
• De dispositifs scellés au sol ou installés directement sur le sol non lumineux ou éclairés par projection ou transparence,
• De mobilier urbain supportant de la publicité, non lumineux ou éclairé par projection ou transparence,
• De dispositifs de petit format intégrés à des devantures commerciales (micro-affichage), non lumineux ou éclairés par projection ou transparence
• De pré enseigne non lumineuse ou éclairée par projection ou transparence, de plus de 1 mètre de hauteur ou 1,5 mètre de largeur.

Les dossiers de demande doivent être envoyés en trois exemplaires par lettre recommandée (accompagnée des pièces jointes mentionnées dans la demande téléchargeable ci-dessus) ou déposés, contre récépissé, à l’adresse ci-dessous. Le délai d’instruction est de deux mois.