Vous souhaitez exploiter une licence pour débit de boissons ?

Que vous souhaitiez exploiter une licence de débit de boissons pour un restaurant ou de la vente à emporter, vous devez vous soumettre à un régime déclaratif en Mairie dont une copie de la déclaration intégrale sera transmise à la Préfecture.

La classification des débits de boissons à consommer sur place est en fonction de la licence dont il est assorti :

– Licence 1 : vente de boissons sans alcool (pas de déclaration).
– Licence 3 : vente de boissons inférieures à 18° d’alcool.
– Licence 4 : vente de toutes les boissons dont la consommation est autorisée.

Les restaurants qui ne sont pas titulaires d’une licence de débits de boissons à consommer sur place doivent détenir :

– Soit une petite licence restaurant : vente de boissons du 3e groupe
– Soit une licence restaurant : vente de toutes les boissons autorisées seulement en accompagnement des repas.

Les établissements titulaires d’une licence à consommer sur place ou d’une licence restaurant peuvent vendre pour emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence.
Les débits de boissons à emporter (ex: boulangerie, commerçant ambulant, cavistes, coopératives de production, supermarchés, supérettes…)

Deux catégories :

– La petite licence à emporter : boissons du 3e groupe
– La licence à emporter : toutes les boissons autorisées

La vente à distance est considérée comme une vente à emporter

 La déclaration préalable est une formalité qui s’impose à tout exploitant d’un débit de boissons. Elle doit dûment être remplie accompagnée des pièces justificatives et adressée au service Gestion Domaniale au moins 15 jours avant l’ouverture, la mutation* ou la translation**. L’exploitant reçoit en contrepartie un récépissé qui justifie de la possession de sa licence. Dans le cas d’une mutation suite au décès, le délai de déclaration est de 1 mois.

 Un permis d’exploitation est obligatoire pour les exploitants de débits de boissons à consommer sur place de 3e et 4e catégorie et les exploitants de licence restaurant. Il est valable 10 ans.

* changement de propriétaire ou de gérant du débit de boissons
** changement du lieu d’exploitation à l’intérieur d’une même commune