Je souhaite me pacser

Prendre rendez-vous

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Comment procéder ?

1. Retirer le dossier de PACS en Mairie ou télécharger les documents suivants sur internet : 

• Cerfa n° 15725*02 – Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS)
• Cerfa n° 15726*02 – Convention-type de pacte civil de solidarité (PACS)
• Cerfa n° 52176*02 – Notice explicative de déclaration, modification et dissolution d’un (PACS)
• Copie des pièces d’identité des futurs partenaires en cours de validité
• Actes de naissances des futurs partenaires (copie intégrale de moins de 3 mois)

2. Déposer le dossier COMPLET à l’état civil ou l’envoyer par courrier (RAR conseillé) :

3. L’état civil vous recontactera pour convenir d’un rendez-vous afin de conclure le PACS qui se fera uniquement en semaine pendant les heures d’ouverture de la Mairie.

ATTENTION :

Selon les cas les justificatifs à fournir seront différents (se reporter à la notice explicative Cerfa n° 52176*02)

Rapprochez-vous de votre employeur pour savoir si vous avez droit à des jours de congés à l’occasion d’un PACS