DEMANDE DE PACS

Le Pacte Civil de Solidarité, c’est un contrat passé entre deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Chaque salarié a le droit de disposer de minimum 4 jours congés payés à l’occasion d’un PACS ou d’un mariage (cf. art. L.3142-4 du code du travail).

PROCÉDURE

1. Retirer le dossier de PACS en Mairie afin de le compléter et réunir les pièces demandées, ou l’imprimer depuis le site du service public. Attention tous les champs sans exception doivent être renseignés, sinon le dossier sera refusé.

• Cerfa n° 15725*02 – Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité
• Cerfa n° 15726*02 – Convention-type de pacte civil de solidarité
• Cerfa n° 52176*02 – Notice explicative pour vous aider à compléter votre dossier et fournir les documents nécessaires.

2. Prenez rendez-vous sur https://www.cogolin.fr/mes-demarches/rendez-vous-etat-civil/ pour déposer votre dossier COMPLET(un seul partenaire suffit) ou l’envoyer par courrier (en recommandée avec accusé réception conseillé).

3. Le service état civil vous propose 2 solutions :

• Reprendre un rendez-vous sur https://www.cogolin.fr/mes-demarches/rendez-vous-etat-civil/ afin de conclure le PACS en semaine, pendant les heures d’ouverture de la Mairie. Attention, il n’y a pas de cérémonie et la conclusion dure moins de 10 minutes (présence des deux partenaires).

OU

• Nous préparons le dossier et vous n’aurez plus qu’à venir récupérer vos éléments à conserver.

Pour toutes informations veuillez contacter le service état civil au 04 94 56 65 82

Service Etat-Civil