AccueilMes démarchesJe souhaite me pacser
Home Je souhaite me pacser
Je souhaite me pacser

Je souhaite me pacser

 

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Comment procéder ?

  1. Retirer le dossier de PACS en Mairie ou télécharger les documents suivants sur internet : 
  • Cerfa n° 15725*02 – Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS)
  • Cerfa n° 15726*02 – Convention-type de pacte civil de solidarité (PACS)
  • Cerfa n° 52176*02 – Notice explicative de déclaration, modification et dissolution d’un (PACS)
  • Copie des pièces d’identité des futurs partenaires en cours de validité
  • Actes de naissances des futurs partenaires (copie intégrale de moins de 3 mois)

 

2. Déposer le dossier COMPLET à l’état civil ou l’envoyer par courrier (RAR conseillé) :

3. L’état civil vous recontactera pour convenir d’un rendez-vous afin de conclure le PACS qui se fera uniquement en semaine pendant les heures d’ouverture de la Mairie.

ATTENTION :

Selon les cas les justificatifs à fournir seront différents (se reporter à la notice explicative Cerfa n° 52176*02)

Rapprochez-vous de votre employeur pour savoir si vous avez droit à des jours de congés à l’occasion d’un PACS

Service Etat-Civil

Place de la République
Tel : 04 94 56 65 45
Fax : 04 94 54 03 91
Email : etatcivil@cogolin.fr

 

Horaires d’ouverture :
Lundi au Jeudi de 8h30 à 17h00
Vendredi de 8h30 à 15h30